10 points à considérer sur l’Assurance Complémentaire Santé

Avant de souscrire à une assurance complémentaire santé, il conviendrait de s’informer sur les droits déjà établis par la loi à ce propos. En voici un résumé en 10 points à savoir avant de contracter une complémentaire santé.

Pour acheter une complémentaire santé, les assureurs, les mutuelles, les institutions de prévoyance, les courtiers, La Poste, ainsi que certaines banques fournissent ce genre de prestations.

Souscrire à une assurance complémentaire santé ne passe pas obligatoirement par un questionnaire médical. La sélection médicale étant purement et simplement interdite dans les mutuelles par le Code de la mutualité. Chez les assureurs, la plupart des contrats sont aussi proposés sans questionnaire médical.

En aucun cas, un contrat d’assurance complémentaire maladie ne peut être résilié sous prétexte qu’il consomme trop.

Si l'état de santé de l'assuré subit une dégradation, l’assureur ne peut pas augmenter le tarif du contrat en prétextant ce motif. La hausse des prix doit s'appliquer à l'ensemble des contrats d'un même type ou d'une même génération. Selon la loi, il n'existe pas d'individualisation des tarifs en fonction de la consommation médicale.

Sauf cas exceptionnel (et rare d’ailleurs) le tarif du contrat santé n’augmente pas en cours d’année. Dans les cas d’une augmentation soudaine et brutale des frais de santé ou dans le cas d’un désengagement de la sécurité sociale qui ferait peser une charge lourde sur l’assureur, par exemple, peut justifier une telle hausse.

Un assureur ou une mutuelle peuvent faire augmenter les tarifs de leurs produits. Cependant, toute hausse des prix est souvent bien étudiée vue la concurrence rude dans ce secteur.

Selon le contrat d’assurance complémentaire santé, la limite d’âge pour la souscription est limitée à 65 ans dans les formules banalisées et 80 ans en moyenne dans les formules dédiées aux seniors.

Selon l’organisme assureur, la prise en charge des frais de santé peut être immédiate après la souscription ou soumise à un délai d’attente allant de 3 à 12 mois. Mais les délais d'attente sont généralement supprimés lorsque l'assuré a déjà été couvert par un autre contrat d’assurance santé.

Lors d’une embauche, tout salarié doit obligatoirement adhérer à la complémentaire santé de son entreprise. Une cotisation mensuelle sera prélevée sur son salaire sans possibilité d’opposition.

Lors du départ en retraite, l’assuré peut faire une demande auprès de l’assureur de son entreprise pour bénéficier d’un contrat avec des garanties similaires et à un prix plafonné à 50 % de majoration.