Auto-entrepreneur: les nouvelles règles

De nouvelles règles pour les auto-entrepreneurs ont été mises en place à partir du 1er janvier 2010 avec deux objectifs. Le premier est de les aider tandis que le deuxième est de limiter les abus.

C’est d’abord le chiffre d’affaires qui est modifié. Les plafonds annuels sont passé de 80 300 à 81 500 euros pour la vente de marchandises et de 32 100 à 32 600 euros pour les prestations de services. Ils seront également calculés en fonction du nombre de mois d’activité depuis la date de création. Autre changement, les auto-entrepreneurs sont tenus de faire leur déclaration trimestrielle même s’il n’ont fait aucun chiffre d’affaire. En cas d’inactivité pendant une période de 24 mois, ils perdront leur statut. Ces nouvelles règles pour les auto-entrepreneurs ont pour but de réduire le nombre d’inscrits ‘fantôme’.

Des changements ont également été apportés dans la rubrique ‘imposition’ puisque les auto-entrepreneurs sont exonérés de la Contribution Economique Territoriale (ex-Taxe Professionnelle) pendant 3 ans. Cette taxe est plafonnée à 3% de la valeur ajoutée de l’entreprise. Par contre, ils seront soumis à la Contribution à la formation professionnelle (CFP) avec un taux de 0,1 à 0,3% du chiffre d’affaires. Cette taxe est payable chaque année en février à l’URSSAF (pour les professions libérales), au RSI pour les commerçants ou aux impôts pour les artisans. Elle donne droit à la formation continue.

Autre changement dans la loi de finance 2011, la création d’entreprise est accessible aux plus de 16 ans, que ce soit avec le statut auto-entrepreneur ou entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).