Le prêt Fonctionnaire

Le prêt Fonctionnaire est un prêt complémentaire que peuvent demander les fonctionnaires de l'Etat sous certaines conditions.

Le prêt Fonctionnaire

Le prêt Fonctionnaire est un crédit dont vous ne pouvez bénéficier que si votre prêt principal est un PAS (prêt d'Accession Sociale) ou un prêt conventionné, qui n'intéressera que ceux qui bénéficient de l'Aide Personnalisée au Logement ou de l'Allocation logement. Ce prêt rééquilibre les solutions de financement en faveur des fonctionnaires, ceux-ci n'ayant pas accès au prêt 1% patronal.

Les prêts fonctionnaires sont consentis au taux de 7%, réduit à 4% pendant les quatre premières années. Ce prêt est assorti de ce que l'on appelle un différé d'amortissement pendant les quatre premières années. Ceci signifie que, pendant cette période, vous ne payez que des intérêts, ce qui allège vos mensualités.

Le montant maximal du prêt Fonctionnaire, qui n'est délivré que par le Crédit Foncier de France, dépend du nombre de pièces du logement et de la zone où vous habitez (zone 1, 2 ou 3). Pour consulter un tableau de ces montants, rendez vous sur le site pap.fr.

Pour qui?

Fonctionnaire civil, magistrat de l'ordre judiciaire, personnel militaire de l'Etat recevant une solde mensuelle, auxiliaire, temporaire ou contractuel de l'Etat ou d'un établissement de l'Etat, peuvent contracter le prêt Fonctionnaire à condition d'être employé de façon permanente et d'être rémunéré dans les mêmes conditions que les fonctionnaires titulaires.

Les agent d'une collectivité locale, d'un établissement public qui en dépend, d'un district urbain ou d'une communauté urbaine, à condition d'être titulaire, affilié ou non à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) ou non titulaire mais affilié à la CNRACL, peuvent également demander le prêt Fonctionnaire.

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