Les crédits aux particuliers

Juridiquement est considéré comme un crédit à la consommation tout prêt de sommes d'argent. Celui-ci peut être consenti à titre onéreux ou gratuit par un professionnel, doit avoir une durée supérieure à 3 mois, être d'un montant inférieur à 21 000 Euros, ne pas être authentifié devant un notaire, ne pas être lié à une activité professionnelle, et ne pas avoir pour but de financer un achat immobilier.

Pour emprunter de l'argent à une banque, on signe ce qu'on appelle un 'contrat de crédit'. Il doit bien entendu être précédé de proposition, de manière à ce que l’emprunteur puisse apprécier la nature et la portée de l’engagement financier auquel il peut souscrire et les conditions d’exécution de ce contrat.

Une offre de crédit à un particulier doit obligatoirement contenir l’identité des parties et, le cas échéant des cautions, le montant du crédit et, éventuellement, de ses fractions périodiquement disponibles, la nature, l’objet et les modalités du contrat, y compris le coût total ventilé du crédit, ainsi que le total des perceptions forfaitaires demandées en sus des intérêts.

Lorsque l’offre préalable de prêt est assortie d’une proposition d’assurance couvrant les risques de décès, d’invalidité, d’incapacité de travail ou de perte d’emploi qui pourraient empêcher l’emprunteur de rembourser ses mensualités, une notice doit être jointe à l’offre de crédit.

Il faut savoir enfin que le particulier qui a signé une offre préalable de crédit peut, sans avoir à se justifier, revenir sur son engagement en exerçant son droit de rétractation. Cette rétractation n’est valable que si elle est adressée au prêteur avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la signature de l’offre. Le délai de rétractation commence à courir le lendemain du jour de la signature de l’offre de crédit, et expire 7 jours plus tard.

Source photo :Andres Rueda (www.flickr.com)