Loi sur le crédit conso pour éviter le surendettement

La nouvelle loi sur le crédit à la consommation a été éditée et devrait être en application avant fin 2010. Elle concerne le crédit à la consommation et le crédit renouvelable, mais réglemente aussi le rachat de crédit, l'accompagnement des personnes en surendettement et l'assurance emprunteur.

Cette loi tend à réglementer les crédits revolving, renouvelables ou permanents permettant à l'emprunteur d'utiliser à son gré, pour une durée indéterminée, une somme d'argent dont le taux d'intérêt est très élevé. Ce type de crédit ne représente que 20% des crédits à la consommation, mais se retrouve dans 91% des dossiers de surendettement !

Afin de responsabiliser les emprunteurs, la loi prévoit que toutes les publicités mentionnent 'Un crédit vous engage et doit être remboursé'. De plus, le taux d'intérêt annuel global devra être affiché aussi clairement que le taux promotionnel et il sera interdit de suggérer qu'un crédit améliore la situation financière. Enfin, un exemple chiffré du coût total d'un crédit revolving devra être affiché.

Sont particulièrement visés les crédits des magasins et le crédit en ligne. Chaque échéance devra comprendre une part de capital et la durée estimée de remboursement devra être signalée. Le taux d'endettement de l'emprunteur devra être vérifié, et il sera interdit de lier une promotion avec la souscription d'un crédit. Enfin, le délai de rétractation devrait être doublé.

Les délais des procédures de surendettement seront raccourcis et les commissions auront plus de pouvoir pour rééchelonner les dettes et effacer les intérêts. Voici des améliorations très attendues dans ce secteur.