Principe et fonctionnement du crédit au fonctionnaire

Les personnes à revenus modestes peuvent trouver un avantage au prêt pour fonctionnaire car, en cas de souci de trésorerie, le prêt au fonctionnaire peut être un excellent moyen d’augmenter l’apport personnel généralement indispensable à l’achat d’un bien immobilier.

En supplément d’un prêt conventionné ou d’un prêt à accession sociale, le prêt au fonctionnaire est un financement, régi par arrêté du 30 mars 1994 modifiant l'arrêté du 22 juin 1972 relatif à l'attribution aux fonctionnaires de prêts complémentaires aux prêts à la construction institués par le décret no 72-66 du 24 janvier 1972, dit complémentaire qui concerne, au sein des fonctions publiques, plus particulièrement les agents de l’État et ceux des collectivités territoriales. Dans la majorité des cas, il est accordé pour l’achat d’une résidence principale, dans le neuf ou dans l’ancien, mais aussi avec ou sans travaux. La demande de ce prêt se fait exclusivement auprès du Crédit Foncier de France (CFF).

La demande de crédit pour fonctionnaire doit être signée par la hiérarchie dont dépend l'emprunteur, tout en précisant le montant de son traitement. Si le prêt principal n’est pas accordé par le CFF, il est impératif d’en justifier l'existence en joignant une attestation de l'établissement prêteur. Il est conseillé de déposer la demande de prêt fonctionnaire le plus rapidement possible après l’obtention d'un prêt principal.

Le taux d’intérêt est fixé à 4% durant les trois premières années et passe ensuite à 7%. Le montant du prêt au fonctionnaire est lié au nombre de pièces du logement (1 à 7 pièces) et à sa zone géographique. Pour 7 pièces en région parisienne le montant du prêt avoisine 4 000 euros. Selon le choix de l’emprunteur, la durée de remboursement du prêt va de 10 à 15 ans.

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