Résiliation d’assurance : la lettre type

Il est de rigueur de résilier un contrat d’assurance habitation dans les deux mois qui précèdent l’échéance. Mais de nombreux motifs peuvent imposer un changement de police dans un délai plus court : la législation en vigueur a tout prévu.

Dès lors que la situation du client change et que par conséquent les risques antérieurement couverts n’ont plus de rapport avec la nouvelle situation, la résiliation du contrat d’assurance habitation peut avoir lieu. Dans ce cas, la compagnie d’assurance peut également mettre un terme au contrat.

Les événements justifiant une résiliation du contrat d’assurance sont le changement de logement, de régime ou de situation matrimonial(e) de l’assuré, de profession ou de situation socioprofessionnelle (mise à la retraite par exemple).

Si la résiliation d’assurance implique la cessation du contrat avant son terme, la compagnie d’assurance est tenue de rembourser toutes les cotisations correspondant à la période durant laquelle la situation de l’assuré a changé sans qu'aucune pénalité ne puisse être imposée.

La loi Chatel a assoupli la règle de résiliation d’un contrat d’assurance. Concernant la hausse des cotisations, deux situations sont à distinguer : soit le contrat fait mention d’une clause de révision des cotisations, auquel cas le client dispose de 15 jours à 1 mois pour demander la résiliation de son contrat pour hausse de tarifs. Soit cette clause n’est pas mentionnée au contrat : dans ce cas le client peut refuser la hausse de cotisation. Il continuera donc à verser la cotisation antérieure. Mais la compagnie d’assurance aura le droit, à l’échéance suivante, de résilier le contrat.

La lettre type doit comporter le numéro de police, les nom et adresse du client, les raisons de la demande. Elle doit aussi mentionner l’article de loi permettant la résiliation, à savoir L.113-16 du code des Assurances. A envoyer en recommandé avec AR !

Photo : Myette (flickr.com)