Résiliation d’assurance : la loi Chatel

Téléphone, voiture, maison, santé et plus encore, les contrats d’assurance sont désormais partout et pour tout. Reste alors la question de leur résiliation. Si l’opération s’avérait difficile à moins de s’y prendre bien avant la date d’échéance, les choses ont bien changé depuis l’entrée en vigueur de la loi Chatel. Reste alors à se rappeler de son principe de fonctionnement… Voici un petit mémo.

Cette loi a en effet simplifié la résiliation d’assurance, permettant alors de changer facilement d’assureur. Ainsi, chaque organisme se doit maintenant de prévenir au plus tard dans les quinze jours précédant la date limite de résiliation du contrat pour permettre la non-reconduction de ce dernier si le client le souhaite.

Si l’assureur ne respecte pas ces délais de résiliation d’assurance et que l’avis d’échéance est adressé avant la date anniversaire du contrat, chaque souscripteur dispose alors d’un nouveau délai de vingt jours pour faire connaître sa volonté d’annuler le contrat.

Tout document reçu après cette date anniversaire permet, pour sa part, de procéder à la résiliation d’assurance à tout moment, sans préavis et par courrier. Le contrat prend alors fin à réception de la lettre par l’assureur. Une facilité ainsi permise par la loi Chatel mais qui, dans le même temps, ne laisse plus d’excuse pour tout oubli.

Photo : Jeffrey (picasaweb.google.com)