Résilier une assurance : La loi châtel au bénéfice du consommateur

Dénoncée par les associations de consommateurs depuis de nombreuses années, la reconduction tacite des contrats d’assurance est désormais abrogée par la loi Châtel. Les assureurs sont, en effet, tenus d’informer leurs clients de la date échéance de leurs contrats d’assurance, et ce, dans des délais suffisants afin de permettre une éventuelle résiliation.

Dans la pratique, l’assureur est tenu par la loi à envoyer un document à son client lui signifiant l’arrivée à échéance du contrat d’assurance. Les délais vont de 45 jours avant l’échéance annuelle du contrat si le préavis prévu par le contrat est de un mois, à 75 jours si le préavis est de deux mois. Dans tous les cas, l’assuré dispose d’un délai de 15 jours pour décider s’il veut, ou pas, prolonger son contrat d’assurance.

Mieux encore, la loi Châtel va plus loin dans le sens de l’intérêt du consommateur en imposant un délai supplémentaire de 20 jours, après la date butoir de fin du contrat d’assurance, pour procéder à la résiliation de l’assurance. Si l'avis de fin de contrat n'est pas reçu avant la date anniversaire, le consommateur peut procéder à la résiliation pure et simple de son assurance, et ce, à tout moment. Aucune pénalité ne sera dès lors imposée au client.

Le consommateur, de son côté, doit veiller à bien lire le courrier qui lui est adressé par son assureur. Le document envoyé par le prestataire peut ne pas comporter la mention « Avis d’échéance ». L'avis d'échéance pourrait être cité au bas du courrier et en petits caractères. Il faudrait alors faire preuve de vigilance lors de la réception d’un courrier de la part de l’assureur !