S'adresser à une commission de surendettement

Lorsque l’on a contracté plusieurs crédits, on se retrouve parfois dans l’incapacité de rembourser ses dettes. Cette situation est parfois temporaire, en raison d’un souci passager, mais elle peut aussi perdurer dans le temps. Les personnes qui vivent ces situations critiques tombent alors dans le surendettement. Pour les aider à faire face à leurs créanciers et à trouver une solution pérenne, il existe les commissions de surendettement.

Celles-ci existent depuis 1989 et sont directement gérées par la Banque de France. Chaque département comprend au moins une commission de surendettement. Leur rôle est avant tout de planifier des plans d’apurement de la dette en échelonnant les remboursements notamment, afin de mettre fin à cette situation d’endettement.

La commission examine donc la capacité de remboursement de la personne qui dépose le dossier suivant ses revenus, ses créances et tous les éléments qui peuvent avoir de l’importance dans cette situation. Ainsi, il est nécessaire de fournir toutes les pièces justificatives. Dans un même temps, toute fausse déclaration entraîne l’irrecevabilité immédiate du dossier.

Il faut savoir que le dépôt du dossier de surendettement est gratuit, mais il implique certaines contraintes. L’inscription au fichier des incidents de paiement est immédiate et la personne dépositaire s’engage à ne pas contracter d’autre crédit ni à utiliser les cartes de crédits ou réserves d’argent qu’elle possède. En outre, cela ne dispense aucunement du remboursement des dettes en cours et ne protège pas des poursuites éventuelles qui peuvent intervenir avant le traitement du dossier.

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